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Domaine - gestion foncière - Dons et legs
Les communes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels elles indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt sont soumises à une nouvelle obligation déclarative.
Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.
Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Le ministère de l’économie a rappelé le 20 octobre 2022 que les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit sur le site Internet demarches-simplifiees.fr.
Source :
Site internet collectivites-locales.gouv.fr