Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité pour une commune d’être éligible au fonds de compensation sur la TVA (FCTVA) lorsqu’elle est responsable de l’entretien des cours d’eau.

Automatisation de la gestion du FCTVA

La loi 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a permis la mise en place d’une gestion automatique du FCTVA pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, la procédure d’instruction des dossiers est à présent quasi-intégralement dématérialisée. Avec l’imputation régulière d’une dépense d’investissement sur un compte éligible, la perception du fonds de compensation est désormais automatique.

L’obligation pour la collectivité de produire un état déclaratif est également supprimée.

Liste des dépenses d’investissement éligibles

Le Gouvernement indique que l’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la liste des dépenses éligibles au FCTVA. Ainsi, concernant les dépenses relatives aux travaux d’entretien sur les cours d’eau réalisés en lieu et place de propriétaires privés ou de l’État, celles-ci peuvent être éligibles au FCTVA sous certaines conditions.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA dès lors qu’elles engagent des travaux de lutte contre les inondations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Le Gouvernement précise que cela concerne tout autant les travaux de lutte contre les inondations sur le domaine public de l’État que ceux réalisés à la place de propriétaires privés.

Toutefois, ces dépenses ne font pas l’objet d’un traitement automatisé : elles doivent faire l’objet d’un état déclaratif par les collectivités et établissements publics locaux concernés.

Les dépenses relatives aux travaux d’entretien sur les cours d’eau réalisés en lieu et place de propriétaires privés ou de l’État, peuvent être éligibles au FCTVA, dès lors qu’elles engagent des travaux de lutte contre les inondations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.

Source :

Réponse de M^me la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation à la question n° 192 (QE-JO AN du 11 février 2025)