Textes Officiels
Échange d'un chemin rural : modèle de délibération
Il est parfois nécessaire de modifier le tracé d’un chemin rural. Ce changement peut se faire au moyen d’un échange de parcelles. Cette procédure d’échange remplace l’obligation qu...
03/11/2026
Réponses Ministérielles
Quelles pistes d’amélioration de rémunération des agents publics ?
Il est demandé au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin, d'une part, de garantir que les agents publics ne voient pas leurs droits à pension affectés par le recours à...
03/11/2026
Jurisprudence
Taxe d'habitation : la simple possibilité de pouvoir occuper le logement suffit
Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 9 octobre 2026, que si un propriétaire met à la location des appartements pour de courtes durées, dès lors qu'il se réserve la possib...
03/11/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Textes Officiels
Location de bâtiments affectés à la gendarmerie nationale : les nouvelles règles sont fixées
Jusqu’à présent, un décret de 1993 fixait les règles de construction des gendarmeries par les communes. Ce système vient d’être refondu par un décret et un arrêté du 28 octobre 202...
03/11/2026
Réponses Ministérielles
Conséquences du nouveau calcul du linéaire de voirie communale sur le montant de la DSR
Dans le nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour la dotation de solidarité rurale (DSR) le dispositif déclaratif antérieur a été remplacé par un recenseme...
03/11/2026
Actualités
Élection présidentielle : évolution du temps de parole dans les médias
Dans une décision du 30 juin 2026, l’Arcom a annoncé ne plus décompter du temps de parole les expressions politiques diffusées à des heures de faible écoute à compter du 1er octobr...
03/11/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Réponses Ministérielles
Fermeture d’écoles et avis du maire
Le Gouvernement a été interrogé concernant la prise en compte de l’avis des maires lors de la fermeture des écoles : il lui est rappelé que de nombreux projets de fermetures d’éco...
03/11/2026
Textes Officiels
Élections professionnelles : l’ENSAP étendu aux agents territoriaux
Le décret n° 1000 du 26 octobre 2026 étend l’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux élections professionnelles dans la fonction publique territor...
02/11/2026
Dossiers Juridiques
Les pouvoirs du maire en matière de police des cimetières
Le maire est l’autorité compétente en matière de police des cimetières. Il dispose, à ce titre, d’une police générale et d’une police spéciale lui permettant d’édicter des règles g...
29/10/2026
Réponses Ministérielles
Taxe d’aménagement : les conséquences de la réforme de 2022 sur les collectivités
Le Gouvernement est interrogé sur les conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités constatent depuis 2024 d...
29/10/2026
Actualités
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027...
29/10/2026
Jurisprudence
Pas d’annulation du décret relevant les seuils de publicité et de mise en concurrence
Dans une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours visant à l’annulation du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplificat...
29/10/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Novembre 2026 : les dates à retenir
• Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
• 11 novembre : Commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918 et hommage rendu à tous les morts pour la France.
• Du 23 novembre au 10 décembre : élections du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Réponses Ministérielles
Fermeture d’écoles et avis du maire
Le Gouvernement a été interrogé concernant la prise en compte de l’avis des maires lors de la fermeture des écoles : il lui est rappelé que de nombreux projets de fermetures d’éco...
03/11/2026
Textes Officiels
Élections professionnelles : l’ENSAP étendu aux agents territoriaux
Le décret n° 1000 du 26 octobre 2026 étend l’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux élections professionnelles dans la fonction publique territor...
02/11/2026
Dossiers Juridiques
Les pouvoirs du maire en matière de police des cimetières
Le maire est l’autorité compétente en matière de police des cimetières. Il dispose, à ce titre, d’une police générale et d’une police spéciale lui permettant d’édicter des règles g...
29/10/2026
Réponses Ministérielles
Taxe d’aménagement : les conséquences de la réforme de 2022 sur les collectivités
Le Gouvernement est interrogé sur les conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités constatent depuis 2024 d...
29/10/2026
Actualités
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027...
29/10/2026
Jurisprudence
Pas d’annulation du décret relevant les seuils de publicité et de mise en concurrence
Dans une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours visant à l’annulation du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplificat...
29/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
12/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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