Textes Officiels
Conditions d'éligibilité, modalités de répartition et de versement de la DPEL
La sous-direction des finances locales et de l’action économique a diffusé une note d’information ayant pour objet de présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités...
03/07/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Jurisprudence
Prime de fin d’année irrégulière : pas d’intérêt moral personnel du maire
Dans un arrêt du 20 juin 2025, la Cour d’appel financière rappelle que pour qu’un gestionnaire public, en l’occurrence un maire, soit condamné pour une infraction prévue par le cod...
03/07/2025
Réponses Ministérielles
Fonds de concours : une subvention peut-elle être accordée de communes à communes ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’attribuer un fonds de concours de communes à communes afin de permettre un travail collaboratif sans contraintes, et créer ains...
02/07/2025
Réponses Ministérielles
Assainissement collectif : paiement d’une redevance liée à la performance du système
Le Gouvernement a été interrogé sur le paiement de la taxe sur l’assainissement collectif, et plus spécifiquement sur la mise en place, depuis le 1er janvier 2025, de la redevance ...
01/07/2025
Textes Officiels
Aides à finalité régionale : de nouvelles communes concernées
Le décret 549 du 16 juin 2025 vient intégrer 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. Ce décret modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones ...
30/06/2025
Réponses Ministérielles
Délais d’attribution des dotations de l’État
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de réduire les délais d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’in...
30/06/2025
Textes Officiels
Report et indemnisation des congés annuels non pris désormais possibles, sous conditions
Le décret 564 du 21 juin 2025 transpose, pour les 3 versants de la fonction publique, des dispositions déjà présentes dans les directives du Parlement européen et du Conseil d’État...
26/06/2025
Réponses Ministérielles
Communes rurales intégrées dans un grand EPCI : peuvent-elles prétendre à la DETR ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes rurales intégrées dans un EPCI de grande t...
25/06/2025
Réponses Ministérielles
Seuil de 1 000 habitants : calcul des dotations de l’État et des indemnités aux élus
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités de réévaluation des dotations de l’État et des indemnités de fonctions attribuées aux élus lors de la publication des chiffres off...
23/06/2025
Actualités
Situation comptable des collectivités au 30 avril 2025
Chaque mois, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une situation des collectivités locales retraçant l'état de leurs recettes et leurs dépenses, de l'épargne,...
23/06/2025
Textes Officiels
Dispositif d'encadrement des loyers mis en place dans les Outre-mer pour 5 ans
La loi 534 du 13 juin 2025 autorise l’expérimentation, pour une durée de cinq ans, du dispositif d’encadrement des loyers pour les collectivités d’Outre-mer. Les collectivités peuv...
18/06/2025
Réponses Ministérielles
Hôpital situé sur la commune : quelles aides pour l’établissement des actes d’état civil ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers. Actuellement, les communes où...
18/06/2025
Textes Officiels
Généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026
L’ordonnance n° 526 du 12 juin 2025 généralise l’utilisation du compte financier unique (CFU) en lieu et place du compte administratif et du compte de gestion pour l’ensemble des e...
17/06/2025
Brèves
● 22-05-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 20-03-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
● 19-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 30 novembre 2024 En savoir +
● 09-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 31 octobre 2024 En savoir +
● 07-11-2024 - Les droits de mutation à titre onéreux des départements en 2023 En savoir +
● 17-10-2024 - Situation comptable des collectivités locales en 2024 En savoir +
● 14-10-2024 - Les finances des communautés de communes en 2023 En savoir +
● 26-09-2024 - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 juillet 2024 En savoir +
Juillet 2025 : les dates à retenir
• 1er juillet : date limite pour adopter les délibérations concernant la taxe d’aménagement (institution, renonciation, taux, exonération), instituant la taxe de séjour ou fixant son tarif et instaurant ou modifiant la taxe locale sur la publicité extérieure.
• 15 juillet : date limite pour transmettre le compte administratif ou le compte financier unique (CFU) au préfet.
• 25 juillet : date limite de réception de la déclaration des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport au cours du trimestre précédent en vue de la liquidation des sommes dues au titre de la taxe sur les remontées mécaniques.
Réponses Ministérielles
Communes rurales intégrées dans un grand EPCI : peuvent-elles prétendre à la DETR ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes rurales intégrées dans un EPCI de grande t...
25/06/2025
Réponses Ministérielles
Seuil de 1 000 habitants : calcul des dotations de l’État et des indemnités aux élus
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités de réévaluation des dotations de l’État et des indemnités de fonctions attribuées aux élus lors de la publication des chiffres off...
23/06/2025
Actualités
Situation comptable des collectivités au 30 avril 2025
Chaque mois, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une situation des collectivités locales retraçant l'état de leurs recettes et leurs dépenses, de l'épargne,...
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Textes Officiels
Dispositif d'encadrement des loyers mis en place dans les Outre-mer pour 5 ans
La loi 534 du 13 juin 2025 autorise l’expérimentation, pour une durée de cinq ans, du dispositif d’encadrement des loyers pour les collectivités d’Outre-mer. Les collectivités peuv...
18/06/2025
Réponses Ministérielles
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Le Gouvernement a été interrogé concernant la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers. Actuellement, les communes où...
18/06/2025
Textes Officiels
Généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026
L’ordonnance n° 526 du 12 juin 2025 généralise l’utilisation du compte financier unique (CFU) en lieu et place du compte administratif et du compte de gestion pour l’ensemble des e...
17/06/2025
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Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
24/04/2025
LexiCOMPTA : le dictionnaire comptable en ligne
LexiCOMPTA, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'un dictionnaire en ligne avec un moteur de recherches pour trouver la bonne imputation comptable. La recherche du code nature a pour but de trouver le compte des nomenclatures M14, M49 ou M57 (abrégée ou développée) qui correspond à un mot-clé que vous aurez saisi.
20/09/2024
Le budget communal - Les fondamentaux
Grâce à cet ouvrage, découvrez les grands principes budgétaires, ce qu’il faut retenir dont les échéances à respecter pour réaliser votre budget. Des chapitres et des sections permettent de trouver les informations rapidement.
05/09/2024
Tous les tutoriels
Reportage
Rôle et fonctionnement de la Cour des comptes
Cette vidéo de 4 minutes vous explique le rôle et le fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
17/09/2024
Reportage
Nomenclature M57 : interview de Daniel Fichot
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est devenue le référentiel de droit commun pour toutes les collectivités locales. Dans cette vidéo, Daniel Fichot, inspecteur divisionnaire des finances publiques honoraire et coauteur du Guide de l'imputation M57, présente sa carrière professionnelle, son poi...
10/06/2024
Reportage
Nomenclature M57 : explications
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est devenue le référentiel de droit commun pour toutes les collectivités locales. Dans cette vidéo, Nicolas Baudot, ancien comptable public ayant travaillé de nombreuses années dans des collectivités et coauteur du Guide de l'imputation M57, présente sa carriè...
14/05/2024
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