Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales

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Modèles

Délibération instituant la taxe de séjour

Une taxe de séjour peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal de certaines communes. Cette délibération doit préciser, pour chaque type d'hébergement, le t...

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09/06/2021

Textes Officiels

Décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire a été publié en conseil des ministres ce 15 juin 2021. Au cours de l’été, 11 projets de lois et 5 propositions ...

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17/06/2021

Textes Officiels

CFE : actualisation du barème de la cotisation minimale

Le décret 744 du 9 juin 2021 actualise le code général des impôts (CGI) et notamment le barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE)

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16/06/2021

Textes Officiels

Finances locales : les montants individuels de la DGF 2021 sont publiés

L’arrêté du 31 mai 2021 notifie les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopérat...

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14/06/2021

Textes Officiels

Palaces : modification de la durée de validité de la distinction

Un arrêté du 4 juin 2021 vise à proroger la durée d’attribution de la « distinction Palace » compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur cette catégorie d’hôtels...

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11/06/2021

Dossiers Juridiques

Taxe de séjour : nouveautés applicables dès 2021

Au 1er janvier 2021, près de 1 800 délibérations relatives à la taxe de séjour ont été recensées par la DGFiP : 45,9 % concernent des communes et 54,1 % des EPCI. Perçue sur le ter...

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11/06/2021

Textes Officiels

Une petite correction aux gros effets

Le décret 705 du 2 juin 2021 élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % de la TaSCom aux commerces de détail de moins de 400 m2 et qui appartiennent à un réseau intégré et...

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08/06/2021

Textes Officiels

Agriculteurs touchés par le gel : une circulaire complète les mesures d’urgence

Une circulaire du 21 mai 2021 vise à préciser les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en faveur du monde agricole décidées par le Premier ministre suite aux épisodes d...

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03/06/2021

Textes Officiels

Finances locales : la tenue des réunions se modernise

Le décret 653 du 26 mai 2021 adapte plusieurs dispositions réglementaires applicables aux concours financiers de l'État aux collectivités locales. Essentiellement, les conditions d...

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31/05/2021

Réponses Ministérielles

Création d’une commune nouvelle : pas d’harmonisation des valeurs locatives

Lors de la création d’une commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive. Il est demandé au Gouvernement s’il envisage de fixer l...

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26/05/2021

Textes Officiels

Recensement 2022 : taux de collecte par Internet et coefficients correctifs

Un arrêté du 7 mai 2021 fixe les coefficients correctifs applicables pour le calcul de la dotation forfaitaire de recensement. Les montants versés aux communes pour leur participat...

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18/05/2021

Textes Officiels

Cinémas : les collectivités autorisées à augmenter le montant de leurs subventions

Le décret 602 du 17 mai 2021 porte, à titre provisoire, de 30 à 60 % le montant de subvention pouvant être accordé par une ou plusieurs collectivités territoriales à un cinéma. Cet...

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18/05/2021

Textes Officiels

CFE : les communautés professionnelles territoriales de santé sont exonérées

L’ordonnance 584 du 12 mai 2021 crée notamment des règles fiscales particulières pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) afin de favoriser leur développ...

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18/05/2021

Réponses Ministérielles

Information budgétaire et financière des élus et des citoyens

En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données et d'indicateurs en...

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06/05/2021

Brèves

● 22-06-2021 - PayFip : le paiement en ligne pour les usagers des services des collectivités En savoir +

● 08-06-2021 - Taxes de séjour : la DGCL publie un guide pratique 2021 En savoir +

● 01-06-2021 - Étude de l’Insee sur le compte des administrations publiques en 2020 En savoir +

● 07-05-2021 - France relance : dossier sur les mesures de soutien aux collectivités locales En savoir +

● 15-04-2021 - Publication d’une étude sur la fiscalité directe locale en 2020 En savoir +

● 23-03-2021 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : une baisse contenue des recettes en 2020 En savoir +

● 19-03-2021 - Les données financières des syndicats de collectivités publiées par l’OFGL En savoir +

● 21-12-2020 - 16 villes sélectionnées pour accueillir un service relocalisé de la Direction générale des finances publiques En savoir +

Juin : les dates à retenir

Prendre la délibération instaurant ou modifiant la taxe locale sur la publicité extérieure (date limite : le 1er juillet)

Procéder aux déclarations et aux versements des cotisations et contributions sociales relatives aux agents et aux élus

Dernier rappel - Avant le 30 juin : adoption du compte administratif

8 juin : Journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine.

18 juin : commémoration de l’appel du Général de Gaulle.

 

 

 

Textes Officiels

Finances locales : la tenue des réunions se modernise

Le décret 653 du 26 mai 2021 adapte plusieurs dispositions réglementaires applicables aux concours financiers de l'État aux collectivités locales. Essentiellement, les conditions d...

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31/05/2021

Réponses Ministérielles

Création d’une commune nouvelle : pas d’harmonisation des valeurs locatives

Lors de la création d’une commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive. Il est demandé au Gouvernement s’il envisage de fixer l...

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26/05/2021

Textes Officiels

Recensement 2022 : taux de collecte par Internet et coefficients correctifs

Un arrêté du 7 mai 2021 fixe les coefficients correctifs applicables pour le calcul de la dotation forfaitaire de recensement. Les montants versés aux communes pour leur participat...

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18/05/2021

Textes Officiels

Cinémas : les collectivités autorisées à augmenter le montant de leurs subventions

Le décret 602 du 17 mai 2021 porte, à titre provisoire, de 30 à 60 % le montant de subvention pouvant être accordé par une ou plusieurs collectivités territoriales à un cinéma. Cet...

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18/05/2021

Textes Officiels

CFE : les communautés professionnelles territoriales de santé sont exonérées

L’ordonnance 584 du 12 mai 2021 crée notamment des règles fiscales particulières pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) afin de favoriser leur développ...

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18/05/2021

Réponses Ministérielles

Information budgétaire et financière des élus et des citoyens

En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données et d'indicateurs en...

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06/05/2021

 

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L'agenda territorial ed.2021

Plus qu'un agenda, un véritable outil de travail, pour planifier vos actions et rendez-vous en ayant toujours en tête les dates clés, les deadlines et toute l'actualité juridique. Inclus avec l'agenda : l'accès à l'application Picture Connect pour encore plus d'informations détaillées mises à jour toute l'année !...

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01/07/2020

Tous les tutoriels

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Reportage

Gestion des espèces dans les régies des collectivités – DGFiP

Au sein d’une collectivité, il existe une ou plusieurs régies qui permettent aux usagers de régler les factures sans avoir à se déplacer dans un centre des finances publiques. Avec le système de la régie de recettes, un agent territorial appelé régisseur peut encaisser les règlements des parents dans une crèche municip...

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26/04/2021

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Reportage

Comment mieux piloter les recettes locales - DGFiP

Cette vidéo présente la chaîne de recouvrement des produits locaux et propose des solutions pour en améliorer l’efficience de bout en bout.

Voir le reportage

16/02/2021

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Reportage

Nouveaux maires : le calendrier fiscal du maire - DGFiP

Cette vidéo détaille, mois par mois, toutes les échéances à connaître en matière de fiscalité directe locale et de taxe de séjour. Il en va ainsi des dates-butoirs à respecter pour les délibérations annuelles du conseil municipal, des dates de versement à la commune des avances mensuelles de fiscalité directe, sans oub...

Voir le reportage

16/02/2021

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