Textes Officiels
Actualisation du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants
Le décret n° 1267 du 22 décembre 2025 actualise le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants afin de tenir compte des créations de communes intervenues ...
07/01/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
05/01/2026
Textes Officiels
SMIC revalorisé : l’indemnité différentielle s’applique dans la fonction publique
Le décret n° 1228 du 17 décembre 2025 relève le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse va impacter les agents ayant l...
06/01/2026
Textes Officiels
Hausse de 2 % du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026
Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe les nouvelles valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Le plafond de la Sécurité sociale correspond ...
06/01/2026
Textes Officiels
Adoption de la loi spéciale : les collectivités vont pouvoir percevoir leur DGF
La loi spéciale n° 1316 du 26 décembre 2025 a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République le 27 décembre 2025. Cette loi spéciale ne remplace pas l...
06/01/2026
Textes Officiels
Attribution dérogatoire du FCTVA en Corrèze et dans l’Aveyron suite aux intempéries
Les décrets n° 1241 et 1242 du 18 décembre 2025 fixent la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à l’attribution du FCTVA l'année même de la dépense pour certaines com...
05/01/2026
Actualités
Dans l’attente d’une loi de finances pour 2026, la loi spéciale va être promulguée
En l’absence d’accord parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a présenté, comme l’année dernière, une loi spéciale en Conseil des ministres. Cette...
23/12/2025
Actualités
Explications sur les causes des disparités financières des communes
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié un bulletin d’information statistique sur les déterminants des disparités de situation financière des communes. Selo...
15/12/2025
Réponses Ministérielles
Pas d’accompagnement financier pour les communes souhaitant revaloriser leur SGM
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’accompagner financièrement les communes de moins de 500 habitants qui souhaitent promouvoir en catégorie B leurs secrétaires gé...
10/12/2025
Réponses Ministérielles
Rénover le parc de logements des communes grâce à la DETR
Le Gouvernement a été interrogé sur les critères d’éligibilité de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et notamment si celle-ci pouvait être demandée pour des pro...
04/12/2025
Actualités
Augmentation du poids des services de polices municipales dans les dépenses communales
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a réalisé, pour la deuxième année consécutive, une étude permettant de rendre compte du fonctionnement des poli...
04/12/2025
Jurisprudence
Délibération prise en conseil municipal : le maire doit respecter un formalisme
Dans un arrêt du 23 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle au maire le formalisme qu’il est tenu de respecter lorsqu’un projet de délibération a été soumis ...
02/12/2025
Actualités
Mise à disposition d’une nouvelle annexe financière standardisée
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de mettre à disposition des acheteurs une « annexe financière standardisée ». Ce document, disponible en pièce jointe...
05/11/2025
Textes Officiels
Nouvelle modalité de calcul pour l’aide à l’apprentissage
Le décret n° 1031 du 31 octobre 2025 précise les modalités de calcul de l’aide versée par l’État aux employeurs d’apprentis. Les collectivités territoriales ayant recours à des con...
03/11/2025
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 15-04-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 03-04-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
● 19-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 30 novembre 2024 En savoir +
● 09-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 31 octobre 2024 En savoir +
Janvier 2026 : les dates à retenir
• 25 janvier : date limite de réception de la déclaration des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport au cours du trimestre précédent en vue de la liquidation des sommes dues au titre de la taxe sur les remontées mécaniques.
• 31 janvier : date limite pour émettre les derniers titres et mandats de la section de fonctionnement (journée complémentaire).
• 31 janvier : avant cette date, transmettre à l’ONF les montants hors taxes de l’intégralité des produits issus des forêts relevant du régime forestier (vente de bois, chasse, pêche, concessions, etc.) et des charges déductibles (frais d’abattage et de façonnage, notamment).
Réponses Ministérielles
Pas d’accompagnement financier pour les communes souhaitant revaloriser leur SGM
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’accompagner financièrement les communes de moins de 500 habitants qui souhaitent promouvoir en catégorie B leurs secrétaires gé...
10/12/2025
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Rénover le parc de logements des communes grâce à la DETR
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04/12/2025
Actualités
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04/12/2025
Jurisprudence
Délibération prise en conseil municipal : le maire doit respecter un formalisme
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02/12/2025
Actualités
Mise à disposition d’une nouvelle annexe financière standardisée
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de mettre à disposition des acheteurs une « annexe financière standardisée ». Ce document, disponible en pièce jointe...
05/11/2025
Textes Officiels
Nouvelle modalité de calcul pour l’aide à l’apprentissage
Le décret n° 1031 du 31 octobre 2025 précise les modalités de calcul de l’aide versée par l’État aux employeurs d’apprentis. Les collectivités territoriales ayant recours à des con...
03/11/2025
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Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
05/01/2026
LexiCOMPTA : le dictionnaire comptable en ligne
LexiCOMPTA, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'un dictionnaire en ligne avec un moteur de recherches pour trouver la bonne imputation comptable. La recherche du code nature a pour but de trouver le compte des nomenclatures M14, M49 ou M57 (abrégée ou développée) qui correspond à un mot-clé que vous aurez saisi.
20/09/2024
Le budget communal - Les fondamentaux
Grâce à cet ouvrage, découvrez les grands principes budgétaires, ce qu’il faut retenir dont les échéances à respecter pour réaliser votre budget. Des chapitres et des sections permettent de trouver les informations rapidement.
05/09/2024
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Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
La RGP, c’est la responsabilité des gestionnaires publics. Le concept n’est pas nouveau. C’est juste après la Révolution qu’a été mise en place la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Et c’est au milieu du 20e siècle qu’on a créé la Cour de discipline budgétaire et financière –la CDBF – pou...
06/01/2025
Reportage
Rôle et fonctionnement de la Cour des comptes
Cette vidéo de 4 minutes vous explique le rôle et le fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
17/09/2024
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