Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales

Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales



Réponses Ministérielles

Information budgétaire et financière des élus et des citoyens

En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données et d'indicateurs en...

Lire la suite

06/05/2021

Dossiers Juridiques

Régies de recettes et d’avances : du nouveau sur les dépôts et retraits d’espèces

Depuis le 30 avril, les régisseurs des collectivités territoriales doivent effectuer leurs dépôts et retraits d’espèces dans les bureaux de poste et non plus dans les trésoreries. ...

Lire la suite

05/05/2021

Actualités

Chasse : tarifs 2021

Un arrêté du 15 avril 2021 fixe le montant des redevances cynégétiques. Ainsi, les redevances cynégétiques sont midifiées : par exemple, le montant de la redevance nationale annuel...

Lire la suite

03/05/2021

Réponses Ministérielles

Intercommunalité : DGF et péréquation entre les collectivités

Quelles sont les conséquences financières d’une fusion, pour les EPCI concernés et leurs communes membres ? Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration ...

Lire la suite

30/04/2021

Réponses Ministérielles

Taxe de séjour : l’État ne prendra pas en charge le recouvrement

Eu égard au manque d’assiduité ou même de fiabilité de certains propriétaires ou gestionnaires, la perception de la taxe de séjour peut s’avérer difficile à collecter par les commu...

Lire la suite

29/04/2021

Textes Officiels

Une circulaire précise l’automatisation de la gestion du FCTVA

Une circulaire vient préciser les modalités d’application de l’automatisation de la gestion du FCTVA prévue par la loi 1721 de finances pour 2021. La circulaire explique que, dans ...

Lire la suite

29/04/2021

Jurisprudence

Ordures ménagères : ne pas utiliser la collecte ne dispense pas de payer la TEOM

L’assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) des propriétaires d’immeubles qui n’ont pas recours à ce service soulève des interrogations. Le Conseil d’Éta...

Lire la suite

29/04/2021

Actualités

Cinémas municipaux : création d’un fonds de sauvegarde de 15 millions d’euros

Longtemps écartés des dispositifs de soutien mis en place depuis le début de la crise sanitaire (chômage partiel, fonds de solidarité, etc.), les cinémas gérés en régie municipale ...

Lire la suite

27/04/2021

Réponses Ministérielles

Cinémas : les collectivités vont pouvoir augmenter le montant de leurs subventions

Durement touchées par la crise sanitaire, les salles de cinéma sont aujourd’hui en difficulté. L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au...

Lire la suite

19/04/2021

Textes Officiels

Compte financier unique et M 57 : un arrêté publié au JO

Un arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget...

Lire la suite

15/04/2021

Actualités

Les montants de la DGF 2021 sont disponibles

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rend public le détail des Dotations Globales de Fonctionnement 2021. Il publie éga...

Lire la suite

13/04/2021

Textes Officiels

Plafond de biens meubles cédés gratuitement par l’État

Un arrêté du 6 avril 2021 fixe les plafonds des cessions de 2 catégories de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement par l’État. De manière dérogatoire, certains biens...

Lire la suite

12/04/2021

Textes Officiels

Liste des collectivités admises à expérimenter le compte financier unique

Un arrêté du 1er mars 2021 modifie plusieurs dispositions contenues dans l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités et groupements admis à expérimenter le compt...

Lire la suite

08/04/2021

Réponses Ministérielles

Revitalisation des centres-villes : mesures fiscales prises par l’État

Le Gouvernement est interrogé sur les mesures fiscales mises en œuvre pour enrayer le phénomène de la dévitalisation des centres-villes. La dévitalisation des centres-villes touche...

Lire la suite

06/04/2021

Brèves

● 07-05-2021 - France relance : dossier sur les mesures de soutien aux collectivités locales En savoir +

● 15-04-2021 - Publication d’une étude sur la fiscalité directe locale en 2020 En savoir +

● 23-03-2021 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : une baisse contenue des recettes en 2020 En savoir +

● 19-03-2021 - Les données financières des syndicats de collectivités publiées par l’OFGL En savoir +

● 21-12-2020 - 16 villes sélectionnées pour accueillir un service relocalisé de la Direction générale des finances publiques En savoir +

● 03-12-2020 - Élections des représentants au comité des finances locales : les résultats En savoir +

● 03-12-2020 - Étude sur les disparités de situation financière des communes entre 2014 et 2019 En savoir +

● 24-11-2020 - Accompagner le monde agricole dans sa transition En savoir +

Mai : les dates à retenir

Si ce n’est déjà fait, délibérer sur le compte de gestion de l’année précédente dès sa transmission (le 1er juin au plus tard) par le comptable public

30 juin : date limite de vote du compte administratif

31 mai :  en matière de logement, fin de la « trêve hivernale »

 

 

Réponses Ministérielles

Cinémas : les collectivités vont pouvoir augmenter le montant de leurs subventions

Durement touchées par la crise sanitaire, les salles de cinéma sont aujourd’hui en difficulté. L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au...

Lire la suite

19/04/2021

Textes Officiels

Compte financier unique et M 57 : un arrêté publié au JO

Un arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget...

Lire la suite

15/04/2021

Actualités

Les montants de la DGF 2021 sont disponibles

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rend public le détail des Dotations Globales de Fonctionnement 2021. Il publie éga...

Lire la suite

13/04/2021

Textes Officiels

Plafond de biens meubles cédés gratuitement par l’État

Un arrêté du 6 avril 2021 fixe les plafonds des cessions de 2 catégories de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement par l’État. De manière dérogatoire, certains biens...

Lire la suite

12/04/2021

Textes Officiels

Liste des collectivités admises à expérimenter le compte financier unique

Un arrêté du 1er mars 2021 modifie plusieurs dispositions contenues dans l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités et groupements admis à expérimenter le compt...

Lire la suite

08/04/2021

Réponses Ministérielles

Revitalisation des centres-villes : mesures fiscales prises par l’État

Le Gouvernement est interrogé sur les mesures fiscales mises en œuvre pour enrayer le phénomène de la dévitalisation des centres-villes. La dévitalisation des centres-villes touche...

Lire la suite

06/04/2021

 

vignettebase

L'agenda territorial ed.2021

Plus qu'un agenda, un véritable outil de travail, pour planifier vos actions et rendez-vous en ayant toujours en tête les dates clés, les deadlines et toute l'actualité juridique. Inclus avec l'agenda : l'accès à l'application Picture Connect pour encore plus d'informations détaillées mises à jour toute l'année !...

En savoir +

01/07/2020

Tous les tutoriels

vignettebase

Reportage

Gestion des espèces dans les régies des collectivités – DGFiP

Au sein d’une collectivité, il existe une ou plusieurs régies qui permettent aux usagers de régler les factures sans avoir à se déplacer dans un centre des finances publiques. Avec le système de la régie de recettes, un agent territorial appelé régisseur peut encaisser les règlements des parents dans une crèche municip...

Voir le reportage

26/04/2021

vignettebase

Reportage

Comment mieux piloter les recettes locales - DGFiP

Cette vidéo présente la chaîne de recouvrement des produits locaux et propose des solutions pour en améliorer l’efficience de bout en bout.

Voir le reportage

16/02/2021

vignettebase

Reportage

Nouveaux maires : le calendrier fiscal du maire - DGFiP

Cette vidéo détaille, mois par mois, toutes les échéances à connaître en matière de fiscalité directe locale et de taxe de séjour. Il en va ainsi des dates-butoirs à respecter pour les délibérations annuelles du conseil municipal, des dates de versement à la commune des avances mensuelles de fiscalité directe, sans oub...

Voir le reportage

16/02/2021

Ce site web utilise des traceurs (cookies). Nous utilisons ces traceurs afin d'améliorer et de personnaliser votre expérience de navigation. Le site utilise exclusivement des traceurs dits "strictement nécessaires", qui ne nécessitent pas votre consentement préalable. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs en paramétrant votre navigateur mais le fonctionnement du site sera alors fortement altéré.

J'ai compris