Jurisprudence
Délai pour demander le paiement de la taxe d’aménagement en cas de travaux irréguliers
Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 15 décembre 2025, les modalités de droit de reprise de la taxe d’aménagement, lors de constructions ou d’aménagements réalisés sans...
03/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Réponses Ministérielles
Comment sont votés les budgets primitifs des collectivités ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la part des collectivités appliquant la M57 et votant leur budget par nature et celles votant leur budget par fonction. L’article L. 2312-3 du c...
28/01/2026
Textes Officiels
Baisse du taux de la taxe d’archéologie préventive pour l’année 2026
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive dont le montant varie selon la nature des t...
26/01/2026
Textes Officiels
Taux des abattements des bases d’impositions directes locales pour La Poste en 2025
Le décret n° 1281 du 22 décembre 2025 fixe pour l’année 2025 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aména...
22/01/2026
Textes Officiels
Hausse de 0,79 % de l’indice de référence des loyers
L’avis relatif à l'indice de référence des loyers dans les collectivités du 4e trimestre 2025 a été publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Inse...
21/01/2026
Actualités
Article 49.3 : le Gouvernement engage sa responsabilité pour le vote du budget
Le 19 janvier 2026 le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement afin d’adopter le projet de loi de finances pour 2026, grâce ...
21/01/2026
Textes Officiels
Généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026
Conformément aux dispositions prévues par la loi de finances de 2024, et en application de l’ordonnance n° 526 du 12 juin 2025, le décret n° 1428 du 30 décembre 2025 généralise l’u...
13/01/2026
Textes Officiels
Actualisation des instructions budgétaires et comptables M.57 et M.4
Deux arrêtés du 30 décembre 2025 actualisent les instructions budgétaires et comptables M.57 et M.4 applicables respectivement aux collectivités territoriales uniques, aux métropol...
08/01/2026
Textes Officiels
Actualisation du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants
Le décret n° 1267 du 22 décembre 2025 actualise le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants afin de tenir compte des créations de communes intervenues ...
07/01/2026
Textes Officiels
SMIC revalorisé : l’indemnité différentielle s’applique dans la fonction publique
Le décret n° 1228 du 17 décembre 2025 relève le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse va impacter les agents ayant l...
06/01/2026
Textes Officiels
Hausse de 2 % du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026
Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe les nouvelles valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Le plafond de la Sécurité sociale correspond ...
06/01/2026
Textes Officiels
Adoption de la loi spéciale : les collectivités vont pouvoir percevoir leur DGF
La loi spéciale n° 1316 du 26 décembre 2025 a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République le 27 décembre 2025. Cette loi spéciale ne remplace pas l...
06/01/2026
Textes Officiels
Attribution dérogatoire du FCTVA en Corrèze et dans l’Aveyron suite aux intempéries
Les décrets n° 1241 et 1242 du 18 décembre 2025 fixent la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à l’attribution du FCTVA l'année même de la dépense pour certaines com...
05/01/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 15-04-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 03-04-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
● 19-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 30 novembre 2024 En savoir +
● 09-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 31 octobre 2024 En savoir +
Février 2026 : les dates à retenir
• Budget : Préparer le budget primitif en établissant les différents rapports préalables, obligatoires à son adoption :
- le rapport sur la situation de la commune en matière de développement durable (obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants) ;
- le rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes (obligatoire pour les communes de plus de 20 000 habitants) ;
- le rapport d’orientation budgétaire (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Textes Officiels
Actualisation des instructions budgétaires et comptables M.57 et M.4
Deux arrêtés du 30 décembre 2025 actualisent les instructions budgétaires et comptables M.57 et M.4 applicables respectivement aux collectivités territoriales uniques, aux métropol...
08/01/2026
Textes Officiels
Actualisation du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants
Le décret n° 1267 du 22 décembre 2025 actualise le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants afin de tenir compte des créations de communes intervenues ...
07/01/2026
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SMIC revalorisé : l’indemnité différentielle s’applique dans la fonction publique
Le décret n° 1228 du 17 décembre 2025 relève le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse va impacter les agents ayant l...
06/01/2026
Textes Officiels
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06/01/2026
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La loi spéciale n° 1316 du 26 décembre 2025 a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République le 27 décembre 2025. Cette loi spéciale ne remplace pas l...
06/01/2026
Textes Officiels
Attribution dérogatoire du FCTVA en Corrèze et dans l’Aveyron suite aux intempéries
Les décrets n° 1241 et 1242 du 18 décembre 2025 fixent la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à l’attribution du FCTVA l'année même de la dépense pour certaines com...
05/01/2026
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Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
LexiCOMPTA : le dictionnaire comptable en ligne
LexiCOMPTA, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'un dictionnaire en ligne avec un moteur de recherches pour trouver la bonne imputation comptable. La recherche du code nature a pour but de trouver le compte des nomenclatures M14, M49 ou M57 (abrégée ou développée) qui correspond à un mot-clé que vous aurez saisi.
20/09/2024
Le budget communal - Les fondamentaux
Grâce à cet ouvrage, découvrez les grands principes budgétaires, ce qu’il faut retenir dont les échéances à respecter pour réaliser votre budget. Des chapitres et des sections permettent de trouver les informations rapidement.
05/09/2024
Tous les tutoriels
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
La RGP, c’est la responsabilité des gestionnaires publics. Le concept n’est pas nouveau. C’est juste après la Révolution qu’a été mise en place la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Et c’est au milieu du 20e siècle qu’on a créé la Cour de discipline budgétaire et financière –la CDBF – pou...
06/01/2025
Reportage
Rôle et fonctionnement de la Cour des comptes
Cette vidéo de 4 minutes vous explique le rôle et le fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
17/09/2024
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