Actualités
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation
(CGI, art. 1584)Nature des biens et droits faisant l’objet de la mutationTauxImmeubles et droits immobiliers1,20 %Fonds de commerce et de clientèle, offices ministériels, droit à u...
25/03/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Actualités
Taxe d'aménagement : les valeurs pour 2026
La taxe d’aménagement (TA) vise à permettre le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation. Pour les constructions, l’assiette de la taxe est constituée par l...
25/03/2026
Actualités
Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire : tarifs 2026
Présentation des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire applicables pour 2026. Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif...
25/03/2026
Textes Officiels
Chasse : mise à jour du montant des redevances cynégétiques
Un arrêté du 26 mars 2025 vient modifier les redevances cynégétiques. Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l...
25/03/2026
Réponses Ministérielles
Réduction des déchets : peut-on revaloriser la part incitative de la TEOM ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité offerte aux communes, gestionnaires de la collecte des déchets, de revaloriser la part incitative de la taxe d’enlèvement des ord...
24/03/2026
Textes Officiels
Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
L’arrêté du 9 mars 2026 actualise les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2027. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt ...
19/03/2026
Actualités
Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 janvier 2026
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une situation des collectivités locales au 31 janvier 2026 retraçant l'état de leurs recettes et de leurs dépenses, de l...
18/03/2026
Textes Officiels
Attributions du maire exercées au nom de l’État : nouvelle « prime »
La loi de finances du 19 février 2026 pour 2026 a institué le versement annuel d’une prime pour les maires en contrepartie de leur temps passé pour agir en tant qu’agents de l’État...
17/03/2026
Textes Officiels
Loi de finances pour 2026 : les articles qui concernent les collectivités
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a été publiée. Plusieurs articles peuvent concerner les collectivités, explications. La loi de finances 2026 ajoute un article L. 23...
17/03/2026
Réponses Ministérielles
Notion de résidence secondaire ou principale pour appliquer la taxe d’habitation
Le Gouvernement a été interrogé sur la qualification d’un logement, pour l’acquittement de la taxe d’habitation, occupé à titre de résidence principale pour un occupant et à titre ...
10/03/2026
Textes Officiels
Simplification des mesures d’exécution forcée pour le recouvrement des recettes
Le décret n° 141 du 27 février 2026 permet au comptable d'engager les mesures d'exécution forcée en supprimant l'autorisation préalable systématique de poursuites de l'ordonnateur....
05/03/2026
Textes Officiels
État de catastrophe naturelle : de nouvelles communes reconnues suite aux inondations
Deux arrêtés du 13 février 2026 et du 3 mars 2026 énumèrent les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue, des mouvements de te...
05/03/2026
Textes Officiels
Loi de finances pour 2026 : quel impact sur la fiscalité locale ?
La loi n° 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est parue. Plusieurs articles concernent les taxes locales des collectivités. Pour lutter contre la vacance des logements dan...
05/03/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 15-04-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 03-04-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
● 19-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 30 novembre 2024 En savoir +
● 09-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 31 octobre 2024 En savoir +
Mars 2026 : les dates à retenir
• 20 mars : la DGFiP verse, sur le compte de la collectivité, un douzième du produit fiscal perçu l’année précédente (avance de trésorerie).
• 31 mars: date limite pour la DGFiP pour transmettre automatiquement à la collectivité les bases prévisionnelles de fiscalité directe.
• 31 mars : date limite pour réceptionner les données essentielles transmises par le préfet afin de permettre au maire de finaliser le budget (attribution de dotations ou de subventions et fixation des taux d’imposition des taxes directes locales).
• Débat d’orientation budgétaire : organiser le débat au vu du rapport d’orientations budgétaires présenté par le maire. Il est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit se tenir dans les 10 semaines précédant le vote du budget, le 30 avril au plus tard.
Textes Officiels
Attributions du maire exercées au nom de l’État : nouvelle « prime »
La loi de finances du 19 février 2026 pour 2026 a institué le versement annuel d’une prime pour les maires en contrepartie de leur temps passé pour agir en tant qu’agents de l’État...
17/03/2026
Textes Officiels
Loi de finances pour 2026 : les articles qui concernent les collectivités
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17/03/2026
Réponses Ministérielles
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10/03/2026
Textes Officiels
Simplification des mesures d’exécution forcée pour le recouvrement des recettes
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05/03/2026
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Deux arrêtés du 13 février 2026 et du 3 mars 2026 énumèrent les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue, des mouvements de te...
05/03/2026
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05/03/2026
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Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
LexiCOMPTA : le dictionnaire comptable en ligne
LexiCOMPTA, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'un dictionnaire en ligne avec un moteur de recherches pour trouver la bonne imputation comptable. La recherche du code nature a pour but de trouver le compte des nomenclatures M14, M49 ou M57 (abrégée ou développée) qui correspond à un mot-clé que vous aurez saisi.
20/09/2024
Le budget communal - Les fondamentaux
Grâce à cet ouvrage, découvrez les grands principes budgétaires, ce qu’il faut retenir dont les échéances à respecter pour réaliser votre budget. Des chapitres et des sections permettent de trouver les informations rapidement.
05/09/2024
Tous les tutoriels
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
La RGP, c’est la responsabilité des gestionnaires publics. Le concept n’est pas nouveau. C’est juste après la Révolution qu’a été mise en place la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Et c’est au milieu du 20e siècle qu’on a créé la Cour de discipline budgétaire et financière –la CDBF – pou...
06/01/2025
Reportage
Rôle et fonctionnement de la Cour des comptes
Cette vidéo de 4 minutes vous explique le rôle et le fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
17/09/2024
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