Réponses Ministérielles
Sanctions financières pour les agents n’ayant pas déclaré un cumul d’activités
Le Gouvernement a été interrogé sur les peines encourues par les agents publics dans le cadre des cumuls d’activités et plus particulièrement sur les condamnations financières en c...
28/08/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Actualités
Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 juillet 2025
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une situation des collectivités locales au 31 juillet 2025 retraçant l'état de leurs recettes et leurs dépenses, de l'...
28/08/2025
Textes Officiels
Prélèvement fiscal sur le produit brut des paris hippiques : augmentation des plafonds
Le décret n° 737 du 31 juillet 2025 ajuste à la hausse les seuils fiscaux applicables sur le produit brut des paris hippiques alloué aux communes. La loi de finances pour 2025 a in...
26/08/2025
Textes Officiels
Modification des conditions à remplir pour devenir actionnaire d’Agence France Locale
Le décret n° 820 du 13 août 2025 modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à...
26/08/2025
Textes Officiels
Nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) au 1er janvier 2027
Le décret 736 du 31 juillet 2025 approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) et fixe au 1er janvier 2027 sa date d'entrée en vigueur. Cette nou...
25/08/2025
Réponses Ministérielles
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics condamnés
Le Gouvernement a été interrogé sur les conditions d’exercice du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et en particulier concernant la protection fo...
25/08/2025
Textes Officiels
Attribution dérogatoire du FCTVA dans le département du Var suite aux intempéries
Le décret du 24 juillet 2025 fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à l’attribution du FCTVA l'année même de la dépense pour certaines communes du département ...
31/07/2025
Jurisprudence
Fin des inégalités dans les sanctions financières applicables aux gestionnaires publics
Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 131-17 du code des juridictions financières relatif aux sanction...
31/07/2025
Réponses Ministérielles
Assurer les élus dans l’exercice de leur mandat électoral : est-ce obligatoire ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’assurance des élus. En effet, il lui est demandé si les élus ont l'obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre les fonc...
31/07/2025
Actualités
Rééquilibrage des comptes publics : présentation du plan « Stop à la dette »
Le 15 juillet 2025, le Premier ministre a présenté un plan pluriannuel « Stop à la dette » pour rééquilibrer les comptes publics avec l'objectif de réaliser 43,8 milliards d'économ...
31/07/2025
Textes Officiels
Recensement des amendes liées à la circulation routière
L’État verse aux communes et aux groupements compétents une partie du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire et effectivemen...
31/07/2025
Textes Officiels
Modalités d’attribution de la DGD pour les bibliothèques publiques
Une circulaire ministérielle du 18 juillet 2025 rappelle les conditions de gestion, d’attribution et de versement de la dotation annuelle versée aux communes, départements et leurs...
29/07/2025
Réponses Ministérielles
Règles d’éligibilité de la taxe d’aménagement
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de rétablir la délivrance du permis de construire comme fait générateur de l’exigibilité de la taxe d’aménagement, plutôt que l’a...
28/07/2025
Brèves
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 15-04-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 03-04-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
● 19-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 30 novembre 2024 En savoir +
● 09-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 31 octobre 2024 En savoir +
● 07-11-2024 - Les droits de mutation à titre onéreux des départements en 2023 En savoir +
● 17-10-2024 - Situation comptable des collectivités locales en 2024 En savoir +
● 14-10-2024 - Les finances des communautés de communes en 2023 En savoir +
Août/septembre 2025 : les dates à retenir
• Marchés publics : préparer les différents documents nécessaires à la passation des marchés publics de fournitures (avis d’appel à la concurrence, etc.).
• Taxes locales : préparer les délibérations concernant les majorations, exonérations ou abattements du taux des taxes locales (THRS, TFPB, TFPNB et CFE), qui doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables en 2026.
Jurisprudence
Fin des inégalités dans les sanctions financières applicables aux gestionnaires publics
Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 131-17 du code des juridictions financières relatif aux sanction...
31/07/2025
Réponses Ministérielles
Assurer les élus dans l’exercice de leur mandat électoral : est-ce obligatoire ?
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31/07/2025
Actualités
Rééquilibrage des comptes publics : présentation du plan « Stop à la dette »
Le 15 juillet 2025, le Premier ministre a présenté un plan pluriannuel « Stop à la dette » pour rééquilibrer les comptes publics avec l'objectif de réaliser 43,8 milliards d'économ...
31/07/2025
Textes Officiels
Recensement des amendes liées à la circulation routière
L’État verse aux communes et aux groupements compétents une partie du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire et effectivemen...
31/07/2025
Textes Officiels
Modalités d’attribution de la DGD pour les bibliothèques publiques
Une circulaire ministérielle du 18 juillet 2025 rappelle les conditions de gestion, d’attribution et de versement de la dotation annuelle versée aux communes, départements et leurs...
29/07/2025
Réponses Ministérielles
Règles d’éligibilité de la taxe d’aménagement
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de rétablir la délivrance du permis de construire comme fait générateur de l’exigibilité de la taxe d’aménagement, plutôt que l’a...
28/07/2025
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Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
24/04/2025
LexiCOMPTA : le dictionnaire comptable en ligne
LexiCOMPTA, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'un dictionnaire en ligne avec un moteur de recherches pour trouver la bonne imputation comptable. La recherche du code nature a pour but de trouver le compte des nomenclatures M14, M49 ou M57 (abrégée ou développée) qui correspond à un mot-clé que vous aurez saisi.
20/09/2024
Le budget communal - Les fondamentaux
Grâce à cet ouvrage, découvrez les grands principes budgétaires, ce qu’il faut retenir dont les échéances à respecter pour réaliser votre budget. Des chapitres et des sections permettent de trouver les informations rapidement.
05/09/2024
Tous les tutoriels
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
La RGP, c’est la responsabilité des gestionnaires publics. Le concept n’est pas nouveau. C’est juste après la Révolution qu’a été mise en place la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Et c’est au milieu du 20e siècle qu’on a créé la Cour de discipline budgétaire et financière –la CDBF – pou...
06/01/2025
Reportage
Rôle et fonctionnement de la Cour des comptes
Cette vidéo de 4 minutes vous explique le rôle et le fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
17/09/2024
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