Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

Article – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROUPE PEDAGOFICHE fournit aux Clients professionnels et collectivités territoriales (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du GROUPE PEDAGOFICHE, par contact direct ou via un support papier, les services ou les produits commercialisés par ce dernier. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de services et produits commercialisés par le GROUPE PEDAGOFICHE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du GROUPE PEDAGOFICHE. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de services ou produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du GROUPE PEDAGOFICHE pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du GROUPE PEDAGOFICHE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le GROUPE PEDAGOFICHE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le GROUPE PEDAGOFICHE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le client doit obligatoirement disposer d’un numéro SIRET et être dument habilité au pouvoir d’agir pour le compte de la personne morale auquel le numéro de SIRET est attaché.

Article - Droit de propriété intellectuelle

GROUPE PEDAGOFICHE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus éditoriaux, études et outils qu’elle produit sous format digital ou papier en vue de la fourniture des prestations au Client.

L’intégralité du contenu produit par GROUPE PÉDAGOFICHE est donc protégé par des droits de propriété intellectuelle. Il en est de même pour les informations et textes mis en ligne sur les sites Internet et les applications mobiles et autres supports numériques accessibles ou adressés par voies électroniques aux Clients, propriétés de la société GROUPE PÉDAGOFICHE (les sites Internet, leur structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site), sont la propriété exclusive du GROUPE PÉDAGOFICHE.

Il en est également de même des bases de données dont GROUPE PÉDAGOFICHE est producteur figurant sur les sites Internet qui sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques du GROUPE PÉDAGOFICHE et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées.

Par propriété, il faut entendre l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). GROUPE PÉDAGOFICHE déclare détenir sur les produits qu’elle édite la totalité des droits prévus par le CPI, ce que le Client reconnaît expressément.

La société GROUPE PÉDAGOFICHE reste propriétaire de l’œuvre mise à disposition sur les sites Internet.

La société GROUPE PÉDAGOFICHE consent au Client une licence d’utilisation personnelle des données transmises, non exclusive et non transférable.

La concession du droit d’utilisation n’entraînant aucun transfert de propriété, le Client s’interdit, sous réserve des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, de :

Modifier ou tenter de modifier, décompiler ou désassembler, tenter de décompiler ou désassembler, de traduire, adapter ou arranger la documentation électronique figurant sur les sites Internet et les applications mobiles et tablettes,
Utiliser des noms, marques et logos présents sur les documents, ouvrages sans l’autorisation du GROUPE PÉDAGOFICHE confirmée par écrit,
Enlever ou tenter d’enlever les mentions Copyright pouvant apparaître,
Louer, prêter ou céder à titre onéreux ou gratuit la documentation ou contenu électronique figurant sur les sites Internet et les applications mobiles et tablettes,
Copier tout ou partie de la documentation ou contenu électronique figurant sur les sites Internet et les applications mobiles et tablettes.

Le Client acquiert un droit d’utilisation pour le périmètre d’utilisation tel que déclaré aux conditions du présent contrat. Toute modification concernant le périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique l’acquisition d’une licence correspondant à la modification concernée.

Dans le cas d’une licence multi-connexions, le Client est seul responsable d’une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l’un des destinataires finaux. En conséquence, est seule autorisée, au bénéfice exclusif et non transmissible du destinataire final tel que visé dans la facture du GROUPE PÉDAGOFICHE, la reproduction des pages sur papier à l’usage strictement privé de chaque destinataire final.

La mise en place d’un lien hypertexte en direction des sites Internet est soumise, au préalable, à l’autorisation expresse du GROUPE PÉDAGOFICHE confirmée par écrit. GROUPE PÉDAGOFICHE se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment. Toute demande de mise en place d’un lien vers les sites Internet du GROUPE PÉDAGOFICHE doit être envoyée à

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du GROUPE PEDAGOFICHE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article - Informations du Client

Le Client fournit, lors de la passation de la commande, un certain nombre d’informations, requises par la société GROUPE PÉDAGOFICHE, en langue française. GROUPE PÉDAGOFICHE se réserve le droit de corriger le bon de commande après accord avec le Client si une erreur est signalée lors de l’enregistrement de la commande.

Le Client déclare sur l’honneur exactes les informations fournies à GROUPE PÉDAGOFICHE (le non-respect de cette clause peut entraîner la fermeture immédiate du compte).

Le Client s’engage à informer GROUPE PÉDAGOFICHE de toute modification des informations communiquées lors de sa demande, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire et de son adresse courriel.

Article - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le GROUPE PEDAGOFICHE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le GROUPE PEDAGOFICHE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le GROUPE PEDAGOFICHE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable et sous réserve qu’il ne soit pas une personne morale de droit privé ou public, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : . En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article - Durée

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de son acceptation par le Client.

Pour les contrats d’abonnement, ceux-ci sont alors conclus pour une durée déterminée mentionnée dans le bon de commande exprimée en mois ou par année.

Pour les contrats d’abonnement à des éditions annuelles d’ouvrage, ceux-ci sont conclus pour une durée expirant à la date d’envoi annoncée initialement de la dernière édition comprise dans l’abonnement.

Les Parties conviennent que le contrat se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d’une durée identique à celle initiale, sauf dénonciation de l'une des parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins deux mois et demi avant l'échéance de la dernière période contractuelle en cours.

Article - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de GROUPE PEDAGOFICHE à ses obligations, le Client ne pourra en demander l'exécution forcée.

Article - Conditions financières

Les prix des produits et services sont indiqués dans le devis et/ou le bon de commande ainsi que les frais de timbre, les frais de transport et les frais de gestion.

En toute hypothèse et notamment les abonnements, ventes uniques et commandes multiples, les frais de port s’appliquent pour chaque expédition de produits en fonction des spécificités de ces derniers au tarif en vigueur des transporteurs à la date de chaque expédition.

Toutes commandes et/ou expédition notamment dans le cadre d’abonnements, ventes uniques et commandes multiples, donnent lieu à la facturation de frais de gestion nécessaire entre autre au traitement de la commande et/ou la préparation de l’expédition des produits, au tarif en vigueur du GROUPE PEDAGOFICHE au jour de l’émission de chaque facture.

Les prix s'entendent nets et HT, TVA en sus.

Le prix est payable comptant par mandat administratif, virement, prélèvement, carte bancaire et chèque, en totalité au jour de l’acceptation du présent contrat.

La date de facturation est la date de validation de la commande.

Pour les abonnements, la date de première facturation est la date de validation de la commande. Les facturations suivantes sont émises deux mois et demi avant l'échéance de chaque période contractuelle en cours.

L’adresse de facturation doit obligatoirement être identique à l’adresse de livraison sauf exception dument admise par le GROUPE PEDAGOFICHE.

A défaut, la commande n’est pas valide.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Le Client admet qu’une révision annuelle des prix et frais pourra être réalisée pour tenir compte notamment des modifications du cout de revient du produit ou service concerné ou des frais d’expéditions.

Le prix des produits ou services sera révisé forfaitairement à hauteur de 2,5 %. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé ou d’un bon de commande, à la demande du Client.

Article - Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le GROUPE PEDAGOFICHE, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 10%.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Si le GROUPE PEDAGOFICHE devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés ou à défaut d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

Le GROUPE PEDAGOFICHE pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du GROUPE PEDAGOFICHE, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Article - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article - Responsabilité - Assurances

Le GROUPE PEDAGOFICHE s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution du présent contrat conformément aux règles de l'art.

La responsabilité du GROUPE PEDAGOFICHE sera engagée en cas d'inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le GROUPE PEDAGOFICHE déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

La responsabilité du GROUPE PEDAGOFICHE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le GROUPE PEDAGOFICHE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum dans les quinze jours à compter de leur découverte.

Le GROUPE PEDAGOFICHE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les éléments jugés défectueux.

En cas de condamnation du GROUPE PEDAGOFICHE, il est toutefois convenu que sa responsabilité et l’indemnisation de tous sinistres confondus seront limitées d'un commun accord au prix acquitté par le Client pour la durée initiale des prestations ou produits de la présente convention.

En outre, la responsabilité du GROUPE PÉDAGOFICHE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission ou défauts contenus dans ses ouvrages et supports informatiques. Elle ne saurait non plus être engagée en cas d’indisponibilité des informations et / ou de la présence de virus sur ses sites Internet.

Le Client est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des informations qu’il recherche ou obtient. GROUPE PÉDAGOFICHE diffuse des informations juridiques et comptables sans pour autant vouloir se substituer aux professions habilitées à donner des conseils juridiques et comptables à titre principal et habituel.

La documentation mise à disposition par GROUPE PÉDAGOFICHE s’adresse à des professionnels et n’a en aucune manière vocation à se substituer au jugement ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs.

En conséquence, le Client est seul responsable :

Du choix du produit ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance,
De l’usage et des interprétations qu’il fait des documents ainsi mis à sa disposition, de même que des conseils prodigués et des actes sur le fondement desdits documents. En conséquence, la société GROUPE PÉDAGOFICHE ne pourra être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de la documentation figurant sur ses sites Internet et sur tout autre support.
De toutes tentatives de piratage ou de piratage effectif via son matériel informatique et ses codes d’accès.

La société GROUPE PÉDAGOFICHE n’est responsable que de la conformité de sa documentation ou de ses services, et il appartient au Client de prouver sa non-conformité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société GROUPE PÉDAGOFICHE serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le Client pour la durée initiale des prestations de la présente convention.

La société GROUPE PÉDAGOFICHE ne saurait de même être tenue responsable de la destruction accidentelle des données du Client, auquel il appartient de les sauvegarder.

Les garanties que la société GROUPE PÉDAGOFICHE peut être amenée à accorder à cette documentation électronique figurant sur les sites Internet et sur tout autre support ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel il évolue et notamment aux produits d’autres sociétés tels qu’un système d’exploitation ou un traitement de texte.

Article - Garantie et responsabilités « données Client »

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des virus, des intrusions dans son système informatique ou des contournements éventuels par des tiers à l’aide, ou non, de l’accès Internet ou des services du GROUPE PÉDAGOFICHE.

La communication, par le Client, à des tiers, de ses identifiants et d’une manière générale, de toute information jugée par le Client comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

Article - Garantie et responsabilités « services Internet »

GROUPE PÉDAGOFICHE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès ou de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à l’Internet et, en général, des performances techniques d’Internet. La responsabilité du GROUPE PÉDAGOFICHE ne saurait être engagée notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du Client, de pertes de données ou de toutes transactions faites via l’accès au site Internet du GROUPE PÉDAGOFICHE pour l’acquisition de produits.

GROUPE PÉDAGOFICHE ne pourra être tenue pour responsable :

En cas d’usage d’Internet pouvant porter préjudice à un tiers, qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
En cas d’acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite ou de falsification des informations circulant sur le réseau.

Article - Résolution du contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

GROUPE PÉDAGOFICHE se réserve le droit à tout moment de suspendre ou de résilier l’abonnement d’un Client en cas de non-paiement des sommes dues au titre d’un ou plusieurs abonnements souscrits, sans préavis, ni indemnités.

Il en sera de même pour différents autres cas :

Inexécution de l’une des obligations du Client prévues au présent contrat ;
Usage d’Internet pouvant porter préjudice à un tiers, qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau.

Dans ce cas, GROUPE PÉDAGOFICHE en informera le Client et conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

Article - Fin du contrat

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation des produits et services fournis par le GROUPE PEDAGOFICHE.

Le contenu des documents achetés à l’acte reste librement consultable, téléchargeable et imprimable pour une durée d’un mois à compter de la date de validation de la commande.

Article - Confidentialité

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de deux années après l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Article - Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

Article - Conséquences de la cessation des relations contractuelles

De convention expresse entre les Parties, les accords liés aux présentes sont divisibles et certains d'entre eux peuvent prendre fin, sans pour autant entraîner la résolution des autres accords.

Compte tenu de cette divisibilité, l'anéantissement des présentes, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de celles-ci à la suite de manquements contractuels, n'entraînera pas de plein droit la caducité des autres accords conclus entre les Parties dans le cadre des relations commerciales et/ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.

Article - Documents annexes

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.

Article - Langue du contrat et droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi par le droit français.

Il est rédigé en langue française.

Article - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article - Non renonciation

Le fait pour GROUPE PÉDAGOFICHE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’ABONNEMENT A LA FOURNITURE DE DOCUMENTATION PAPIER

Article - Objet

Le GROUPE PEDAGOFICHE fournit au choix du Client, une documentation juridique, comptable et financière, disposée de manière systématique ou méthodique, sur format papier selon les options retenues.

Des mises à jour sont proposées au Client périodiquement pour les supports papiers.

Article - Livraison - Date anniversaire du contrat

Le GROUPE PEDAGOFICHE fournit au Client la documentation et ses mises à jour ou nouvelle édition selon le format, le support et selon les modalités de transmission et à l'adresse précisées dans le bon de commande.

Pour les abonnements relatifs à des ouvrages comportant une nouvelle édition annuelle, l’envoi a lieu, la première année ou pour la première édition commandée à la date de la commande.

L’édition envoyée est celle en cours de commercialisation à la date de la commande.

Toutefois, pour les commandes conclues trois mois avant la date de sortie de la nouvelle édition, le client pourra, si cela est proposé, au choix bénéficier gratuitement d’un accès internet à une solution digitale équivalente dans l’attente de l’envoi de la nouvelle édition ou attendre l’envoi de la nouvelle édition ou obtenir l'édition en cours de commercialisation

Pour les années ou éditions suivantes, l’envoi de l’ouvrage a lieu à la date de sortie de la nouvelle édition.

Dans ce dernier cas, son abonnement se poursuit pour chaque nouvelle édition et la date de l’envoi de l’édition à sa date de sortie identique d'année en année constitue la date anniversaire de son contrat. Ainsi la date anniversaire du contrat n'est pas la date initiale de la commande mais la date de sortie de chaque nouvelle édition. Par exemple pour un ouvrage dont l'édition annuelle est diffusée à partir du 1er avril, la date anniversaire du contrat d'abonnement est le 1er avril.

Article - Garanties

Le GROUPE PEDAGOFICHE déclare qu'il dispose sur la documentation de tous les droits permettant de conclure la convention et que rien en conséquence ne s'oppose à la conclusion des présentes.

Le GROUPE PEDAGOFICHE garantit l'exactitude, la complétude et l'actualisation de la documentation eu égard aux dates de mise à jour.

Le GROUPE PEDAGOFICHE s'engage à ce que la documentation soit conforme aux règles de l'art ainsi qu'aux normes en vigueur.

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’ABONNEMENT AU SITE DE DOCUMENTATION EN LIGNE

Article - Objet

Le GROUPE PEDAGOFICHE fournit au choix du Client, une documentation juridique, comptable et financière, disposée de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par moyens électroniques.

Les contenus rédactionnels constituant ladite documentation sont organisés en différentes catégories, telles que notamment : fonds documentaire ; actualités quotidiennes ou régulières selon une périodicité fixée préalablement ; modèles d’actes ; modèles de discours.

Les différentes catégories de contenus sont disponibles au choix du client de façon individuelle ou associées uniquement dans la limite des offres proposées par le GROUPE PEDAGOFICHE.

Des mises à jour sont proposées au Client de façon permanente pour les supports digitaux ou périodiquement pour les supports papiers.

Article - Garanties

Le GROUPE PEDAGOFICHE déclare qu'il dispose sur la documentation de tous les droits permettant de conclure la convention et que rien en conséquence ne s'oppose à la conclusion des présentes.

Le GROUPE PEDAGOFICHE garantit l'exactitude, la complétude et l'actualisation de la documentation eu égard aux dates de mise à jour ; elle garantit de même que la documentation digitalisée soient conformes à toutes métadonnées qui seraient associées aux Données.

Le GROUPE PEDAGOFICHE s'engage à ce que la documentation soit conforme aux règles de l'art ainsi qu'aux normes en vigueur.

Article - Nombre d’utilisateurs

Pour les abonnements aux services Internet, le Client déclare le nombre d’utilisateurs pour chaque solution commandée afin de déterminer les conditions d’accès auxdits produits en mono-connexion ou multi-connexions.

Cette information est précisée dans le bon de commande.

Toute modification concernant ce périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique l’acceptation par le GROUPE PEDAGOFICHE de l’augmentation ou la réduction du nombre de connexion demandée.

En toute hypothèse, le présent contrat continue à s’appliquer.

Article - Site internet

Chaque site Internet comprend une partie en accès privé et / ou une partie en accès libre. L’accès privé est réservé aux abonnés du service Internet. L’utilisation du site est régie par le présent contrat et le cas échéant en considération des informations diffusées par le Groupe PEDAGOFICHE par tous moyens.

Chaque site Internet est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du GROUPE PÉDAGOFICHE ou de l’hébergeur du site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.

GROUPE PÉDAGOFICHE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au site et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.

La consultation des sites Internet nécessite une connexion haut débit ainsi que l’utilisation d’un navigateur internet récent (à partir Internet Explorer 8+, Firefox 12+, Chrome 19+, Safari 5+). Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux sites Internet dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appro- priées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

Article - Accès aux services Internet et contenus mobiles « abonnés »

L’accès aux services Internet et contenus mobiles sécurisés est autorisé au Client bénéficiant d’un abonnement en cours de validité. Pour accéder à ces services, GROUPE PÉDAGOFICHE communique un identifiant utilisateur et un mot de passe à l’abonné selon les informations fournies à la date du contrat.

Le code d’accès et le mot de passe communiqués au Client abonné donnent droit à un seul accès, sauf souscription d’un abonnement multi-connexions.

L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison du code d’accès et du mot de passe attribués au Client est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Client garantit notamment, dans le cas d’une multi-connexions, que l’accès aux services Internet du GROUPE PÉDAGOFICHE est strictement limité au nombre d’utilisateurs précisé lors de la commande.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, il est demandé au Client :

- De ne transmettre ses éléments d’identification à quiconque ;

- D’avertir sans délai le service commercial du GROUPE PÉDAGOFICHE en cas de perte ou de vol de ses éléments d’identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’ABONNEMENT AUX SOLUTIONS DIGITALES EN LIGNE

Article - Objet

Par le présent contrat, le Groupe PEDAGOFICHE consent à l'Utilisateur le droit d'usage non exclusif et non cessible de la solution digitale en ligne désignée dans le bon de commande pour laquelle le Client déclare avoir une parfaite connaissance au terme des informations qui lui ont été transmises et qu’il a pu solliciter préalablement à sa commande.

Article - Description de la fourniture

La solution digitale est fournie sur le portail internet dont l’adresse figure sur le bon de commande après saisie du code personnel délivré au Client.

Article - Formation

Il appartient au Client de s'assurer que son personnel dispose des capacités et compétences suffisantes pour l’utilisation de la solution choisie.

Article - Conditions d'utilisation/ nombre d’utilisateurs

L’accès à la présente solution digitale est accordé au client sous forme de licence d’utilisation exclusive à partir d’un seul poste de travail ou d’un nombre correspondant aux nombres de connexions commandées.

Le Client déclare le nombre d’utilisateurs pour chaque solution commandée afin de déterminer les conditions d’accès auxdits produits en mono-connexion ou multi-connexions.

Cette information est précisée dans le bon de commande. La mise en réseau de la solution digitale est formellement interdite.

La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs du Client, qui s'interdit formellement de laisser un tiers accéder à la solution digitale directement ou indirectement.

L'Utilisateur s'interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations de services quelconques pour des tiers en utilisant la solution digitale, notamment des travaux à façon.

En toute hypothèse, le présent contrat continue à s’appliquer.

Article - Site internet

L’utilisation du site est régie par le présent contrat et le cas échéant en considération des informations diffusées par le Groupe PEDAGOFICHE par tous moyens.

La consultation des sites Internet nécessite une connexion haut débit ainsi que l’utilisation d’un navigateur internet récent (à partir Internet Explorer 8+, Firefox 12+, Chrome 19+, Safari 5+). Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux sites Internet dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

Le code d’accès et le mot de passe communiqués au Client abonné donnent droit à un seul accès, sauf souscription d’un abonnement multi-connexions.

L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison du code d’accès et du mot de passe attribués au Client est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Client garantit notamment, dans le cas d’une multi-connexion, que l’accès aux services Internet du GROUPE PÉDAGOFICHE est strictement limité au nombre d’utilisateurs précisé lors de la commande.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, il est demandé au Client :

- De ne transmettre ses éléments d’identification à quiconque ;

- D’avertir sans délai le service commercial du GROUPE PÉDAGOFICHE en cas de perte ou de vol de ses éléments d’identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

Article - Reproduction - Adaptation

Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire la solution digitale en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage des résultats obtenus.

Le Client s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier la solution digitale, de l'exporter, de la fusionner avec des logiciels.

Article - Corrections d'erreurs

Le Groupe PEDAGOFICHE se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur la solution digitale pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

Article - Garanties spécifiques de la solution digitale

La solution digitale en ligne étant une solution informatique standard conçue pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, le Groupe PEDAGOFICHE ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client.

Le Groupe PEDAGOFICHE se réserve la possibilité d’apporter à la solution digitale les évolutions qu’il jugera nécessaire sans que la présente faculté ne puisse constituer une quelconque garantie d'évolution.

Article - Cessation de la Licence

En cas de cessation de la présente licence et ce quelle qu'en soit la cause, le Client s'interdit formellement d'effectuer ou conserver une copie de la solution digitale, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’ABONNEMENT JETONS

Article - Objet

Le GROUPE PEDAGOFICHE propose une offre complète de services à destination des collectivités territoriales utilisant différents supports dont notamment des services de documentation Internet, des applications mobiles ou tablettes, des services de renseignements juridiques, des ventes de documentations sur livres et sur fiches.

Le GROUPE PEDAGOFICHE propose un abonnement à destination de ses clients leur permettant d’accéder de manière privilégiée aux produits, services et abonnements juridiques et comptables de la société (ci-après dénommé « l’Abonnement jetons » ou « l’Abonnement »).

En sus de cet accès privilégié, le Client détermine le montant de l’Abonnement selon ses besoins grâce à un système de crédit de jetons (ci-après dénommé « Jetons »). Le crédit de jetons choisi sert ensuite à l’achat de tous les produits et services juridiques et comptables proposés par la société GROUPE PEDAGOFICHE.

L’Abonnement confère un accès privilégié au Client à l’égard des produits et services proposés par la société GROUPE PEDAGOFICHE.

Il est entendu par accès privilégié, le traitement de la demande du Client de manière prioritaire par rapport aux autres clients ne disposant pas de l’Abonnement jetons, grâce à la mise en place d’une ligne téléphonique et d’une adresse mail dédiées et réservées aux clients abonnés ;

Cet accès privilégié est garanti au Client par la société GROUPE PEDAGOFICHE pendant toute la durée du présent contrat.

Un compte personnel dédié à l’Abonnement est constitué pour le Client par la société du GROUPE PEDAGOFICHE sur lequel est inscrit le nombre de Jetons crédités.

Les Parties reconnaissent que prix de l’Abonnement est déterminé de manière unilatérale par le Client en fonction du nombre de Jetons qu’il décide de créditer à l’Abonnement. Par conséquent, le Client détermine seul et selon ses propres besoins la ligne budgétaire de l’Abonnement.

Article – Durée de l’abonnement

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 2 (deux) ans.

Les Parties conviennent que le contrat est conclu de date à date, qu’il est non-renouvelable et qu’il prendra fin automatiquement à l’arrivée du terme prévu.

Le Client accepte expressément que tout Jeton non utilisé après la date d’échéance du contrat soit perdu et par conséquent ne soit plus utilisable, ni remboursable.

En cas de consommation totale du nombre de Jetons avant la période déterminée de 2 (deux) ans, le contrat prend fin et les Parties sont libres de conclure tout nouveau contrat d’Abonnement.

Lors que le Client est titulaire de plusieurs Abonnements jetons, les Parties conviennent d’utiliser en priorité les Jetons les plus anciens lorsque le prix des produits et services souhaités le permet.

Article – Domaines de consommation de l’abonnement

Concernant les services de renseignements juridiques, les Jetons pourront servir à régler un abonnement au service LEGALInformation, mais également une question juridique seule.

L’utilisation de l’Abonnement s’applique également aux offres de solutions pratiques et matérielles destinées à satisfaire les obligations juridiques des collectivités territoriales.

Article – Processus de consommation de l’abonnement

Pour utiliser son Abonnement, le Client devra formaliser sa demande auprès la société GROUPE PEDAGOFICHE par le biais de l’adresse mail ou de la ligne téléphonique dédiée, ou toute autre voie réservée permettant d’assurer un traitement rapide et prioritaire de sa demande.

Le Client sera ensuite redirigé auprès du service juridique, en cas de commande de prestation de service, ou auprès du service commercial pour toute autre demande.

Pour toute demande, le service commercial renseigne alors le Client en lui indiquant le nombre de Jetons qui devront être imputés pour servir à l’achat du produit ou abonnement souhaité. Un mail de confirmation sera envoyé au Client dans lequel sera joint le bon de commande sur lequel apparaitra le solde des Jetons restants.

Le Client devra ensuite valider la commande en donnant son accord par mail concernant le nombre de Jetons proposés dans le bon de commande.

En effet les Parties s’accordent sur le fait que le nombre de Jetons à utiliser sera déterminé par le service juridique en fonction du temps passé, de la difficulté et des experts mis à disposition.

Néanmoins une estimation non-contractuelle du nombre de Jetons requis pour une commande pourra être donnée au préalable au Client, à titre indicatif.

Le nombre de Jetons à imputer pour l’achat d’un produit ou service sera déterminé de manière unilatérale par la société GROUPE PEDAGOFICHE de manière juste et équitable.

Le prix d’un Jeton n’est aucunement fractionnable et la société GROUPE PEDAGOFICHE n’effectue aucun rendu de monnaie en cas de l’utilisation d’une partie du prix du Jeton.

Enfin, le paiement partiel d’un produit ou service par l’imputation de Jetons n’est pas envisageable.

Article – Régime juridique

Le Client reconnait et accepte que les conditions particulières de chaque produit ou service, ayant fait l’objet d’une commande par le biais de l’Abonnement, s’appliquent et se substituent aux présentes conditions.

Ainsi, le Client sera soumis au régime juridique du contrat consommé avec l’Abonnement en ce qui concerne le produit ou service consommé en question.

A titre d’exemple, dans l’hypothèse de l’achat d’un produit matériel, le Client devra également régler les frais de port associés au produit en question. Le règlement de ces frais de port se fera par l’imputation de Jetons.

Article – Durée de consommation

Les Parties admettent que la durée du contrat est à distinguer de la durée du contrat consommé avec l’Abonnement.

Ainsi, la durée du contrat consommé avec l’Abonnement sera conforme aux conditions particulières de chaque produit ou service consommé en question.

A titre d’exemple, lorsqu’un abonnement MairiEXPERTActu est acheté par l’imputation de Jetons, il sera d’une durée d’un an correspondant à une année civile et renouvelable de manière tacite par périodes successives de 1 (un) an.

De plus, lors de l’achat d’une solution digitale par l’intermédiaire de l’Abonnement, la licence d’utilisation accordée à l’utilisateur aura la même durée que pour une solution digitale achetée de manière standard auprès de la société GROUPE PEDAGOFICHE.

Mis à jour le 12/09/2023