Les collectivités territoriales, au même titre que les particuliers, ont jusqu’au 1^er juillet 2025 pour déclarer les changements d’occupation intervenus entre le 2 janvier 2024 et le 1^er janvier 2025 pour chacun des biens immobiliers qu’elles possèdent. La déclaration d’occupation est possible dès le 14 avril 2025.

Un espace sécurisé « Gérer mes biens immobiliers » a été mis en service depuis 2021 sur le site Internet « impots.gouv.fr » et permet aux collectivités territoriales de déclarer l'identité des occupants pour les biens immobiliers dont elles sont propriétaires, la période d’occupation ainsi que les loyers reçus.

Les données déclarées permettent de déterminer le type d’occupation (principale, secondaire, vacant) et une correcte imposition des locaux meublés non affectés à l’habitation principale à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Si aucun changement d’occupant n’est intervenu depuis la déclaration de 2024, la collectivité n’a aucune démarche à effectuer.

Les collectivités doivent déclarer l'identité des occupants pour les biens immobiliers dont elles sont propriétaires, la période d’occupation ainsi que les loyers reçus.

Source :

Site Internet impots.gouv.fr