Finances
La Direction générale des Finances publiques vient d'ouvrir un nouveau service en ligne pour les successions vacantesLa gestion des successions vacantes est une mission domaniale exercée par les pôles de gestion des patrimoines privés relevant de Directions régionales et départementales des Finances publiques et de la Direction nationale d’interventions domaniales pour l’Ile-de-France. Cette mission est peu connue du grand public et suscite chaque année de nombreuses questions sur le rôle du juge et du Domaine, sur les modalités de nomination du Domaine, sur les droits et obligations des créanciers et héritiers, sur les coordonnées des services compétents.
Source : Direction générale des Finances publiques