La loi DDADUE - loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne -, adoptée le 3 décembre 2020, permet la délivrance d’aides financières et/ou matérielles aux vétérinaires et étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales et leurs groupements. Deux décrets parus en mai 2021 précisent les types d’aides et leurs conditions d’octroi.

Face au phénomène de désertification vétérinaire qui s’étend sur l’ensemble du territoire, ces aides facultatives et initialement conditionnées à l’exercice dans certaines zones rurales peuvent, depuis l’adoption de la loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale (dit 3DS) début 2022 être délivrées dans l’ensemble des territoires dès lors qu’elles contribuent à la protection de la santé publique et assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage.

Un décret en Conseil d’État est en cours de préparation afin de prendre en compte la suppression du critère de zonage.

Un guide d’information à l’intention des collectivités territoriales et leurs groupements a été produit par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en partenariat avec le ministère chargé des collectivités territoriales. Ce guide est disponible en pièce jointe.

Un décret est en cours de préparation afin de prendre en compte la suppression du critère de zonage.

Source :

Guide à l'usage des collectivités locales et de leurs groupements sur le dispositif d'aides aux vétérinaires et étudiants vétérinaires

Site internet agriculture.gouv.fr

Consulter la source : __2022_12_01_actu_guide_aides_installation_veterinaires